News Ausland

(77) Deutschland: Gesetz zur Vereinheitlichung des Stiftungsrechts

16.06.2021: Gesetz zur Vereinheitlichung des Stiftungsrechts und zur Änderung des Infektionsschutzgesetzes, welches am 01.01.2023 in Kraft tritt. Das Stiftungszivilrecht, das die Entstehung und die Verfassung der rechtsfähigen Stiftung des bürgerlichen Rechts bestimmt, beruht derzeit auf Bundesrecht und Landesrecht. Die zivilrechtlichen Regelungen über die Stiftungen in den §§ 80 ff. des Bürgerlichen Gesetzbuchs (BGB) werden ergänzt durch zivilrechtliche Regelungen in den Stiftungsgesetzen der Länder. Die landesrechtlichen Vorschriften sind nicht einheitlich, so dass die Rechtsform der rechtsfähigen Stiftung des bürgerlichen Rechts durch die Landesstiftungsgesetze in den einzelnen Ländern verschieden ausgeprägt ist. Dieses Nebeneinander von Bundesrecht und Landesrecht führt immer wieder zu Streitfragen und Rechtsunsicherheit bei Stiftern und Stiftungen.

(75) Deutschland: Spezialkammern für Erbrecht
01.01.2021: Ab 1.1.2021 werden an den Landgerichten und Oberlandesgerichten eine oder mehrere Zivilkammern für erbrechtliche Streitigkeiten tätig sein: Der Bundestag hat in seiner 127. Sitzung am 14.11.2019 den Entwurf des Gesetzes zur Regelung der Wertgrenze für die Nichtzulassungsbeschwerde in Zivilsachen, zum Ausbau der Spezialisierung bei den Gerichten sowie zur Änderung weiterer zivilprozessualer Vorschriften angenommen (Drucksache 19/15167). Damit wird umgesetzt, was der Ausschuss Erbrecht des DAV unter dem Titel "Einrichtung eines Grossen Nachlassgerichts" gefordert hatte. Die §§ 72a und §§ 9a GVG in der bis 31.12.2020 geltenden Fassung sind auf Verfahren, die vor dem 1.1.2018 anhängig gemacht worden sind, nicht anzuwenden. Auf Verfahren, die zwischen dem 1.1.2018 und dem 31.12.2020 anhängig gemacht wurden, sind die §§ 72a und §§9a GVG in der bis 31.12.2020 geltenden Fassung anzuwenden.

(74) Scotland: Reform of intestacy law
01.01.2019: A second consultation on the Scotish Law Commission's proposed new scheme for intestacy, protection from disinheritance under a will and extended rights for cohabitants was published on 26 June 2015 and closed on 18 September 2015.
Analysis of responses to the Consultation on the Law of Succession
Scottish Government response to the Consultation on the Law of Succession
Intestate Succession in British Columbia and Washington State
Contrary to the recommendations of the Land Reform Review Group (LRRG) in 2015, the traditional Scottish distinction between heritable and moveable property will not be abolished. ... This tradition has allowed large country estates and farms to be handed down through generations without being split up ...

(73) New South Wales (Australia): Access to digital assets upon death or incapacity
12.10.2018: The Attorney General has asked the Law Reform Commission to review and report on the laws that affect access to a NSW person's digital assets after they die or become incapacitated.
Submissions for our consultation paper closed Friday 12 October 2018. You can still fill out our brief survey about what should happen to your social media and other digital assets when you die.
- Consultation Paper 20
- Survey
- Submissions
- Preliminary submissions
- Attorney General's media release (27 March 2018)
- Terms of reference

(72) Belgien: Revision des Erbrechts
01.09.2018: Mit Gesetz vom 31. Juli 2017 (in Kraft seit 01. September 2018) wurde das Belgische Erbrecht revidiert.
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière
Gesetzestext

(71) Monaco: Neues IPRG-Gesetz
28.06.2017: Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé
CHAPITRE V - SUCCESSIONS
Article 56 : La succession est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel le défunt était domicilié au moment de son décès.
Article 57 : Une personne peut choisir de désigner, pour régler sa succession, le droit d'un État dont elle a la nationalité au moment de son choix.
La désignation du droit applicable à la succession doit être expresse et contenue dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.
L'existence et la validité du consentement quant à cette désignation sont régies par le droit désigné.
La modification ou la révocation par son auteur de la désignation du droit applicable à la succession doit remplir en la forme les conditions de la modification ou de la révocation d'une disposition à cause de mort selon ce droit.
Article 58 : Une disposition testamentaire est valable quant à la forme lorsqu'elle correspond aux prescriptions de l'une des lois suivantes :
1. celle de l'État du lieu où le testateur a disposé ;
2. celle de l'État dont le testateur possédait la nationalité, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès ;
3. celle de l'État sur le territoire duquel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès ;
4. celle de l'État sur le territoire duquel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès ;
5. pour les immeubles, celle de l'État du lieu de leur situation.
La question de savoir si le testateur avait un domicile dans un lieu déterminé du territoire d'un État est régie par le droit de cet État.
Article 59 : Le pacte successoral concernant la succession d'une seule personne est régi par le droit qui aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
Article 60 : Le pacte successoral concernant la succession de plusieurs personnes n'est valide que si cette validité est admise par le droit qui aurait été applicable à la succession de toutes ces personnes en cas de décès au moment de la conclusion du pacte.
Article 61 : Les parties peuvent choisir pour régir leur pacte le droit que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 57.
Article 62 : L'application du droit régissant le pacte successoral en vertu des articles 59 à 61 ne porte pas atteinte aux droits de toute personne non partie au pacte qui, en vertu du droit applicable à la succession conformément aux articles 56 et 57, bénéficie d'une réserve héréditaire ou d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
Article 63 : Le droit applicable à la succession en vertu du présent chapitre régit l'ensemble de celle-ci, de son ouverture jusqu'à sa transmission définitive aux ayants droit.
Toutefois, il ne peut avoir pour effet de priver un héritier de la réserve que lui assure le droit de l'État dont le défunt a la nationalité au moment de son décès, ni d'appliquer la réserve à la succession d'une personne dont le droit de l'État dont elle a la nationalité au moment de son décès ne connaît pas ce régime.
Ce droit régit notamment :
1. les causes et le moment de l'ouverture de la succession
2. la vocation successorale des héritiers et légataires, y compris les droits successoraux du conjoint survivant, la détermination des quotes-parts respectives de ces personnes, les charges qui leur sont imposées par le défunt, ainsi que les autres droits sur la succession ayant pour cause le décès;
3. les causes particulières d'incapacité de disposer ou de recevoir ;
4. l'exhérédation et l'indignité successorale ;
5. la transmission aux héritiers et légataires des biens, des droits et des obligations composant la succession, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou des legs ou de la renonciation à la succession ou aux legs ;
6. les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et des autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers ;
7. les conditions du règlement du passif successoral ;
8. la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ;
9. le rapport et la réduction des libéralités, ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires ;
10.la validité quant au fond des dispositions à cause de mort ;
11. le partage successoral.
Article 64 : L'application du droit régissant la succession ne fait pas obstacle à l'application du droit de l'État sur le territoire duquel sont situés les biens successoraux lorsque ce droit :
1. subordonne à certaines formalités le transfert de propriété d'un bien ou l'inscription de ce transfert dans un registre public ;
2. exige la nomination d'un administrateur de la succession ou d'un exécuteur testamentaire, par une autorité située dans cet État ;
3. subordonne le transfert aux héritiers et légataires des biens de la succession au paiement préalable des dettes du défunt invoquées sur le territoire de cet État.
Article 65 : Lorsqu'un trust est constitué par une personne ou lorsqu'une personne place des biens en trust, l'application au trust du droit qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession du droit qui la régit en vertu du présent Code.
Article 66 : Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des droits différents décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces droits règlent cette situation par des dispositions incompatibles ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Article 67 : Lorsque, selon le droit applicable en vertu du présent Code, il n'y a ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application du droit ainsi déterminé ne fait pas obstacle au droit de l'État monégasque d'appréhender les biens de la succession situés dans la Principauté.

(70) Ireland: Report on Section 117 of the Succession Act 1965
30.05.2017: Law Reform COmmission publishes report on Succession Law under which a child (indluding adult child) can claim that a parent did not mark proper provision in a will for the child
- Report recommends that the law should be reformed, in particular as it applies to adult children
- Adult children may continue to bring applications under the law if they prove there has been parental failure to make proper provision for them based on a needs test£
- Report also recommends the reformed law should apply not just to cases where the parent’s will has failed to make proper provision but also where no will was made (intestacy)
Further details

(69) Österreich: Erbrechtsänderungsgesetz
1.1.2017: Die noch weitgehend aus dem Jahr 1811 stammenden erbrechtlichen Regelungen werden vereinfacht und modernisiert. Das Bundesgesetz zur Änderung des allgemeinen bürgerlichen Gesetzbuchs u.a. (Erbrechts-Änderungsgesetz 2015, kurz ErbRÄG 2015) wurde am 30. Juli 2015 im Bundesgesetzblatt I Nr. 87/2015 veröffentlicht. Zum Gestzetext.

(68) Österreich: Erbrechtsänderungsgesetz
01.01.2017: Inkrafttreten des Erbrechtsänderungsgesetzes am 1. Januar 2017
Die noch weitgehend aus dem Jahr 1811 stammenden erbrechtlichen Regelungen werden vereinfacht und modernisiert. Das Bundesgesetz zur Änderung des allgemeinen bürgerlichen Gesetzbuchs u.a. (Erbrechts-Änderungsgesetz 2015, kurz ErbRÄG 2015) wurde am 30. Juli 2015 im Bundesgesetzblatt I Nr. 87/2015 veröffentlicht.
Gestzetext

(67) Ontario (Canada): Amendment of Succession Law Reform Act
01.01.2017: With the "All Families Are Equal Act (Parentage and Related Registrations Statute Law Amendment), 2016, S.O. 2016, c. 23 - Bill 28", effective January 1, 2017, the Succession Law Reform Act was amended.
All Families Are Equal Act (Parentage and Related Registrations Statute Law Amendment), 2016, S.O. 2016, c. 23 - Bill 28
Succession Law Reform Act, R.S.O. 1990, c. S.26

(66): Deutschland: Erbschaftsteuerreform rückwirkend per 1. Juli 2016 in Kraft gesetzt
04.11.2016: Der Erhalt von Arbeitsplätzen sowie Planungssicherheit für Unternehmen - das ist das Ziel der Erbschaftsteuer-Reform. Bund und Länder hatten sich auf einen Kompromiss verständigt. Das Gesetz ist nun rückwirkend zum 1. Juli 2016 in Kraft getreten.
Mit dem Gesetz vom 4. November 2016 ergeben sich im Wesentlichen folgende Neuregelungen, die rückwirkend ab dem 1. Juli 2016 gelten.
Firmenerben werden auch künftig weitgehend von der Erbschaftssteuer verschont werden, wenn sie das Unternehmen lange genug fortführen und Arbeitsplätze erhalten. So gab es Einvernehmen bei strittigen Kriterien, etwa wie Unternehmen zu bewerten seien: Künftig soll das Betriebsergebnis des Unternehmens maximal mit einem Kapitalisierungsfaktor 13,75 multipliziert werden, um die Höhe der Steuer anzusetzen.
Wirtschaftlicher Missbrauch wird bekämpf. Beispielsweise sollen Cash-Gesellschaften verhindert werden. Damit soll die Möglichkeit genommen werden, mittels einer GmbH liquides Vermögen von der Besteuerung zu befreien. Freizeit- und Luxusgegenstände wie Oldtimer, Yachten und Kunstwerke sollen grundsätzlich nicht begünstigt werden. Technische und klarstellende Änderungen gibt es bei den Altersvorsorge-Deckungsmitteln und Ausnahmen fürlll vermietete oder verpachtete Grundstücke beispielsweise von Brauereien.

(65) Deutschland: Bundesrat stimmt Kompromiss zur Erbschaftsteuerreform zu
14.10.2016: Der Bundesrat hat am 14. Oktober 2016 der Reform der Erbschaftsteuer zugestimmt und damit den Weg für neue Regeln zur Steuerbegünstigung von Firmenerben freigemacht. Diese sollen zwar auch künftig weitgehend von der Steuer verschont werden, wenn sie das Unternehmen lange genug fortführen und Arbeitsplätze erhalten. Die Vorgaben für die Steuerprivilegien wurden allerdings auf Vorschlag des Vermittlungsausschusses verändert, um die Vorgaben des Bundesverfassungsgerichts umzusetzen. Dieses hatte wegen der derzeitigen Überprivilegierung eine Neuregelung der Erbschaftsteuer verlangt.

(64) Deutschland: Bundestag stimmt dem im Vermittlungsausschus gefundenen Kompromiss zu
28.09.2016: Die Oppositionsfraktionen im Deutschen Bundestag haben den im Vermittlungsausschuss von Bundestag und Bundesrat gefundenen Kompromiss zur Erbschaftsteuerreform strikt abgelehnt. In einer Aktuellen Stunde am Donnerstag, 28. September 2016, erklärte Dr. Dietmar Bartsch (Die Linke), die Reform verdiene ihren Namen nicht. „Am Ende wurden die Forderungen der Unternehmenslobby nahezu vollständig bedient“, kritisierte Bartsch das Vermittlungsergebnis (18/5923, 18/6279, 18/8911, 18/8912, 18/9155, 18/9690), das kurz zuvor vom Parlament mit der Mehrheit der Koalitionsfraktionen CDU/CSU und SPD angenommen worden war. Die Fraktionen Die Linke und Bündnis 90/Die Grünen stimmten dagegen.

(63) Deutschland: Bundesverfassungsgericht befasst sich erneut mit Erbschaftsteuer
14.07.2016: Nach Ablauf der in Sachen „Erbschaftsteuer“ gesetzten Frist zur Neuregelung soll das Normenkontrollverfahren erneut auf die Tagesordnung:
Zwar gelten die für verfassungswidrig erklärten Vorschriften des Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetzes fort. Da eine entsprechende Gesetzesänderung bis heute nicht vorliegt, hat der Vorsitzende des Ersten Senats des Bundesverfassungsgerichts, Prof. Dr. Ferdinand Kirchhof, nunmehr mit Schreiben an die Bundesregierung, den Bundestag und den Bundesrat vom 12. Juli 2016 mitgeteilt, dass der Erste Senat sich nach der Sommerpause Ende September mit dem weiteren Vorgehen im Normenkontrollverfahren um das Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz befassen wird (Pressemitteilung Nr. 41/2016 vom 14. Juli 2016)

(62) Deutschland: Bundesrat blockiert Erbschaftsteuerreform
08.07.2016: Das Gesetz zur Anpassung des Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetzes an die Rechtsprechung des Bundesverfassungsgerichts, welches vom Bundestag vorgeschlagen wurde, muss nach Ablehnung im Bundesrat in den Vermittlungsausschuss.

(61) Deutschland: Bundestag beschliesst Erbschaftsteuerreform
24.06.2016: Der Bundestag hat mit großer Mehrheit die Anpassung der Erbschaft- und Schenkungsteuer an ein Urteil des Bundesverfassungsgerichts beschlossen. Für den Gesetzentwurf der Regierung zur "Anpassung des Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetzes an die Rechtsprechung des Bundesverfassungsgerichts" (18/5923, 18/6279) stimmten auf Beschlussempfehlung des Finanzausschusses (18/8911) in geänderter Fassung in namentlicher Abstimmung 446 Abgeordnete. Bei Enthaltung von drei Parlamentariern votierten 119 dagegen.

(60) Scotland: Succession (Scotland) Act 2016
04.03.2016 resp. 01.11.2016: in force since March 3 resp. November 1, 2016
Gesetzestext

(56) Österreich: Erbrechtsänderungsgesetz: Gesetzesentwurf
17.06.2015: Bundesgesetz, mit dem das allgemeine bürgerliche Gesetzbuch, das Anerbengesetz, das Außerstreitgesetz, das Gerichtsgebührengesetz, das Gerichtskommissärsgesetz, das Gerichtskommissionstarifgesetz, das allgemeine Grundbuchsgesetz 1955, das IPR-Gesetz, die Jurisdiktionsnorm, das Kärntner Erbhöfegesetz 1990, die Notariatsordnung, das Rechtspflegergesetz, das Tiroler Höfegesetz, das Wohnungseigentumsgesetz 2002 und die Kaiserliche Verordnung über die dritte Teilnovelle zum allgemeinen bürgerlichen Gesetzbuch geändert werden (Erbrechts-Änderungsgesetz 2015 – ErbRÄG 2015)
Gesetzestext
Erläuterungen
Textgegenüberstellung
Vorblatt und WFA

(53) Deutschland: Gesetz zum Internationalen Erbrecht ... verabschiedet
12.05./12.06.2015: Der Deutsche Bundestag und Bundesrat haben das Gesetz zum Internationalen Erbrecht und zur Änderung von Vorschriften zum Erbschein sowie zur Änderung sonstiger Vorschriften verabschiedet. Es tritt am 17. August 2015 (zusammen mit der EU-ErbVO) in Kraft.

(52) Österreich: Erbrechtsänderungsgesetz 2015: Begutachtungsentwurf
04.05.2015: Mit dem Erbrechts-Änderungsgesetz 2015 (ErbRÄG 2015) sollen die erbrechtlichen Regelungen inhaltlich und sprachlich modernisiert und entschlackt sowie die gesicherte Rechtsprechung kodifiziert werden. Inhaltliche Änderungen betreffen die Erbunwürdigkeit und die Enterbung, die Berücksichtigung von Pflegeleistungen im Verlassenschaftsverfahren, das Erbrecht der Ehegatten und eingetragenen Partner, das außerordentliche Erbrecht der Lebensgefährten, letztwillige Verfügungen (Testamentsformen und -zeugen), die Verjährung erbrechtlicher Ansprüche sowie schwerpunktmäßig das Pflichtteilsrecht (Anrechnung von Schenkungen, Deckung und Minderung des Pflichtteils). Die EuErbVO (Verordnung über die Zuständigkeit, das anzuwendende Recht, die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen und die Annahme und Vollstreckung öffentlicher Urkunden in Erbsachen sowie zur Einführung eines Europäischen Nachlasszeugnisses) tritt am 17.8.2015 in Kraft. Das Gesetz enthält neben der Aufhebung einiger durch die Verordnung obsolet gewordener Bestimmungen des IPRG und der JN begleitende Regelungen über das Verfahren und die Zuständigkeit für die Ausstellung des Europäischen Erbrechtszeugnisses (ENZ) und für das Verlassenschaftsverfahren, wenn ausnahmsweise fremdes Recht anzuwenden ist.

(51) Deutschland: Gesetzesentwurf für ein Änderungsgesetz zur EU-ErbVO
04.03.2015: Entwurf eines Gesetzes zum Internationalen Erbrecht und zur Änderung von Vorschriften zum Erbschein sowie zur Änderung sonstiger Vorschriften (Deutscher Bundestag Drs. 18/4201)

(49) EU: Durchführungsverordnung zur EU Erbrechts-Verordnung
09.12.2014: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1329/2014 der Kommission vom 9. Dezember 2014 zur Festlegung der Formblätter nach Massgabe der Verordnung (EU) Nr. 650/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Zuständigkeit, das anwendbare Recht, die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen und die Annahme und Vollstreckung öffentlicher Urkunden in Erbsachen sowie zur Einführung eines Europäischen Nachlasszeugnisses (veröffentlicht im Amtsblatt EU Nr. L 359/30 vom 16.12.2014)

(48) Victoria (Australia): Succesion Laws final report
07.05.2014: The Victoria Law Reform Commission's report on its review of succession laws was tabled in the Victorian Parliament on 15 October 2013. The report contains 78 recommendations to reform the laws that affect what happens to the assets of Victorians after they die. The recommendations aim to:
- reduce the costs of administering small estates, making it easier and cheaper to administer an estate when a person dies.
- make the law clearer about which family members can challenge a will under family provision laws.
- make the commissions and costs charged by executors more transparent, and provide new avenues for resolving disputes.
- provide better public information to help will-makers, administrators and executors of wills.
- bring Victoria in line with other states in relation to various succession laws
Download the Succesion Laws final report.

(47) Norway: Inheritance Law Reform
14.02.2014: A state commission that’s been reviewing Norwegian inheritance law is proposing that spouses and long-term partners should now be entitled to a bigger share.

(46) Victoria (Australien): Succession Law Reform
01.09.2013: Die Victorian Law Reform Commission wird per 1. September 2013 einen Report zur Reform des Erbrechts veröffentlichen.
Consultation Papers

(45) British Columbia (Kanada): Reform des Erbrechts (2)
01.01.2013: Der geänderte "Wills, Estates and Succession Act" (WESA) tritt per 1.1.2013 in Kraft
Wills, Estates and Succession Amendment Act, 2011 (Bill 10 - 2011)
Wills, Estates and Succession Act (Bill 4 - 2009)

(44) Liechtenstein: Reform des Erbrechts (2)
01.10.2012: Die Reform des Erbrechts in Liechtenstein ist am 1. Oktober 2012 in Kraft getreten.: Gesetz vom 20. Juni 2012 über die Änderung des Allgemeinen bürgerlichen Gesetzbuches.

(43) EU: Inkrafttreten der Erbrechtsverordnung am 17. August 2015
27.07.2012: Die Erbrechts-Verordnung wurde am 27. Juli 2012 im Amtsblatt der EU (L Nr. 201) veröffentlicht. Nach deren Art. 84 treten die wichtigsten Bestimmungen am 17. August 2015 in Kraft, einzelne Bestimmungen dagegen schon früher. Diese Übergangsfrist soll es allen Betroffenen ermöglichen, sich auf die neue Rechtslage einzustellen.

(42) EU: Erbrechts-Verordnung von Justizministern genehmigt
08.06.2012: Die Erbrechts-Verordnung wurde am 8. Juni 2012 von den Justizministern genehmigt. Die Verordnung gilt in allen EU-Mitgliedstaaten mit Ausnahme von Dänemark, Irland und Großbritannien.

(41) Liechtenstein: Stellungnahme zur Reform des Erbrechts
29.05.2012: Stellungnahme der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein zu den anlässlich der ersten Lesung betreffend die Reform des Erbrechts aufgeworfenen Fragen vom 29. Mai 2012. Zur Stellungnahme.

(40) Guernsey: Reform des Erbrechts
02.04.2012: Das reformierte Inheritance (Guernsey) Law trat am 2. April 2012 in Kraft. Wichtige Änderungen des Inheritance (Guernsey) Law:
- Bisher gab es Einschränkungen bei der Vererbung von Grundstücken, welche unter dem neuen Recht nicht mehr bestehen.
- Die gesetzliche Erbfolge wird geändert.
- Wenn der Erblasser für Personen, welche von ihm versorgt wurden, im Testament nicht genügend vorsorgt, können diese das Gericht um Unterstützung anghen.

(39) EU: Erbrechts-Verordnung vom EU Parlament gutgeheissen
13.03.2012: Das Parlament der EU hat die Erbrechtsverordnung gutgeheissen. Diese wird im Verhältnis zu Ländern, welche die Zuständigkeit bzw. das anwendbare Recht an der Staatsangehörigkeit angeknüpft haben (wie Deutschland und Österreich) erhebliche Änderungen mit sich bringen, wird doch neue auf den gewöhnlichen Aufenthalt abgestellt.
deutsch englisch französisch italienisch

(38) Liechteinstein: Reform des Erbrechts
14.02.2012: Bericht und Antrag der Regierung wurden am 12. Februar 2012 dem Landtag übergeben
Bericht und Antrag der Regierung an den Landtag des Fürstentums Liechtenstein betreffend die Reform des Erbrechts:
Die Gesamtreform des Erbrechts führt die Änderungen nach, welche in Österreich mit dem Familien- und Erbrechts-Änderungsgesetz 2004 sowie dem Familienrechts-Änderungsgesetz 2009 durchgeführt wurden. Daneben werdem folgende Änderungen vorgenommen:
- die ersatzlose Beseitigung der erbrechtlichen Bestimmung über den Zeitpunkt der Feststellung der Abstammung
- die Verbesserung der erbrechtlichen Stellung des überlebenden Ehegatten oder eingetragenen Partners
- die Zulassung des aussergerichtlichen mündlichen Zeugentestaments nur noch als Notform
- die Aufhebung der Erbunfähigkeit wegen Ehebruchs oder Blutschande.
Weiter erfährt auch die Regelung des Erbvertrags Änderungen. Die Hinterlegung von Testamenten und Erbverträgen wird normiert. Schliesslich wird die Stundung des Pflichtteils und die Möglichkeit der Zahlung in Raten eingeführt.

(37) EU: Entwurf für Europäische Stiftung
08.02.2012: Die Europäische Union hat am 08.02.2012 den Entwurf für eine Europäische Stiftung veröffentlicht. Mit der Europäischen Stiftung soll eine neue europäische Rechtsform geschaffen werden, die die Errichtung und Funktionsweise von Stiftungen im Binnenmarkt erleichtern soll. Stiftungen werden damit private Gelder leichter für Zwecke des Gemeinwohls innerhalb der EU transferieren können.

(36) Alberta (Kanada): Inkrafttreten des neuen Erbrechts
01.02.2012: Der "Wills and Succession Act" tritt am 1. Februar 2012 in Kraft (ausser § 117).
The Wills and Succession Act is a new law that consolidates the Wills Act, Intestate Succession Act, Survivorship Act, Dependants Relief Act and section 47 of the Trustee Act. It also includes changes to the Matrimonial Property Act, the Administration of Estates Act, and the Family Law Act.

(35) Niederlande: Neues Internationales Erbrecht
01.01.2012: Eine Neufassung von Art. 10:145-152 Burgerlijk Wetboek (BW) (= Bürgerliches Gesetzbuch ist in Kraft getreten.

(34) Deutschland: Verordnung über Zentrales Testamentsregister
01.01.2012: Neue Verordnung zur Errichtung und Führung des Zentralen Testamentsregisters. In BGBl. I 2011, Nr.36, S. 1386 wurde die "Verordnung zur Einrichtung und Führung des Zentralen Testamentsregisters" vom 11.07.2011 veröffentlicht. Die Verordnung tritt am 01.01.2012 in Kraft.

(33) EU: Vorschläge der EU-Kommission zur Beseitigung von Problemen bei der Besteuerung von grenzüberschreitenden Erbschaften
15.12.2011: In einer Mitteilung (KOM/2011/864), einer Empfehlung (C/2011/8819) und einem Arbeitsdokument analysiert die Kommission die Probleme und schlägt am Lösungen für grenzübergreifende Erbschaftsteuerangelegenheiten in der EU vor. Weitere Informationen entnehmen Sie der Pressemitteilung (IP/11/1551), der Fragen/Antwortliste (MEMO/11/917), der Folgenabschätzung, deren Zusammenfassung), und der Bürgerinfo.
EU-Bürger, die ausländisches Vermögen erben, sehen sich häufig einer Besteuerung durch mehr als einen Mitgliedstaat gegenüber. In Extremfällen kann es sogar vorkommen, dass der Gesamtwert eines grenzübergreifend geerbten Vermögens in Steuern gezahlt werden muss, wenn verschiedene Mitgliedstaaten das Recht auf Besteuerung dieser Erbschaft für sich beanspruchen oder ausländische Erbschaften höher besteuern als Erbschaften im Inland. Die Bürger können unter Umständen gezwungen sein, die geerbten Vermögenswerte zu verkaufen, um die Steuern zahlen zu können. Zudem können auch Schwierigkeiten für Kleinunternehmen beim Betriebsübergang im Fall des Todes des Eigentümers entstehen. Um diese Probleme anzugehen, hat die Kommission am 15. Dezember 2011 ein umfassendes Paket zur Erbschaftsteuer angenommen.

(31) Polen: Neues Internationales Erbrecht
16.05.2011: Das polnische Parlament hat am 4.2.2011 ein neues Gesetz über das Internationale Privtrecht verabschiedet, welches am 16.5.2011 in Kraft trat. Nachlasssachen sind in den Art. 64-66 geregelt.

(30) Deutschland: Erbrechtliche Gleichstellung nichtehelicher Kinder (2)
15.04.2011: Zweites Gesetz zur erbrechtlichen Gleichstellung nichtehelicher Kinder. Das zweite Gesetz zur erbrechtlichen Gleichstellung nichtehelicher Kinder, zur Änderung der Zivilprozessordnung und der Abgbenordnung v. 12.4.2011 ist am 15.4.2011 im Bundesgesetzblatt verkündet worden (BGBl. 2011 I 615). Mit diesem Gesetz reagiert der Gesetzgeber auf einen Entscheid des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) vom 28. Mai 2009 (vgl. DnotZ 2010, 136). Zu Einzelheiten der Regelung vgl. DNotZ 2011, 321 ff.

(29) Deutschland: Testamentsregister
22.12.2010: Gesetz zur Überführung der Testamentsverzeichnisse und der Hauptkartei beim Amtsgericht Schöneberg in Berlin in das Zentrale Testamentsregister der Bundesnotarkammer (Testamentsverzeichnis-Überführungsgesetz - TVÜG).

(28) Südafrika: Neues Erbrecht tritt in Kraft
20.09.2010: Reform of Customary Law of Succession and Regulation of Related Matters Act. Act 11, Reform of Customary Law of Succession and Regulation of Related Matters Act , 2009, published in Government Gazette 32147 of 21 April 2009
Commencement date: 20 September 2010 (GG 33576, Proc 54, 2010-09-17).

(27) Deutschland: Erbrechtsreform
01.01.2010: Der Deutsche Bundestag hat am 2. Juli 2009 die von der Bundesregierung vorgeschlagene Reform des Erb- und Verjährungsrechts verabschiedet. Die wichtigsten Punkte der Reform:
- Modernisierung der Pflichtteilsentziehungsgründe
- volle Erweiterung der Stundungsgründe
- Gleitende Ausschlussfrist für den Pflichtteilsergänzungsanspruch
- Bessere Honorierung von Pflegeleistungen beim Erbausgleich
- Abkürzung der Verjährung von familien- und erbrechtlichen Ansprüchen
Das Inkrafttreten ist für den 1. Januar 2010 vorgesehen.

(26) Deutschland: Neues Nachlassverfahren
01.09.2009: Das FamFG löst das FGG ab: Am 1. September 2009 tritt das Gesetz zur Reform des Verfahrens in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit (FGG-Reformgesetz - FGG-RG) in Kraft. Das Gesetz wird neu mit FamRG abgekürzt. In diesem Gesetz ist auch das Nachlassverfahren geregelt (Buch 4: Verfahren in Nachlass- und Teilungssachen - §§ 342 ff. FamRG). Das FGG-RG wurde am 17. Dezember 2008 beschlossen und löst das bisher gültige Gesetz über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit (FGG) ab.

(25) Deutschland: Patientenverfügungen
01.09.2009: Der Deutsche Bundestag hat am 18. Juni 2009 in 3. Lesung den Vorschlag des Abgeordneten Stünker für eine gesetzliche Regelung zur Wirksamkeit und Reichweite von Patientenverfügung beschlossen. Künftig werden die Voraussetzungen von Patientenverfügungen und ihre Bindungswirkung eindeutig im Gesetz bestimmt. Mit einer Patientenverfügung soll dem Arzt der Wille eines Patienten vermittelt werden, der sich zur Frage seiner medizinischen Behandlung nicht mehr selbst äußern kann. Das Gesetz bedarf nicht der Zustimmung des Bundesrates. Es soll - nach Abschluss des Gesetzgebungsverfahrens - am 1. September 2009 in Kraft treten.

(24) Erbschaftssteuer-DBA Deutschland-Österreich
06.07.2009: Gesetz zu dem Abkommen vom 6. November 2008 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Republik Österreich zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Erbschaftsteuern bei Erbfällen, in denen der Erblasser nach dem 31. Dezember 2007 und vor dem 1. August 2008 verstorben ist. Gesetzestext.

(23) New South Wales (Australien): Reform des Erbrechts
09.06.2009: Der Succession Amendment (Intestacy) Act 2009 No 29 wurde am 09.06.2009 erlassen und ergänzt den Succession Act 2006 und den Probate and Administration Act 1898.

(22) Südafrika: Reform des Erbrechts
21.04.2009: Am 21. April 2009 wurde das Customary Law of Succession and Regulation of Related Matters Act, 2009 (No. 11 of 2009), beschlossen.Customary Law of Succession and Regulation of Related Matters Act, 2009 (Govervment Gazette, Republic of South Africa, Vol. 526, No. 32147).

(21) Deutschland/Frankreich: Erbschaftssteuer-DBA
02.04.2009: Das Abkommen vom 12. Oktober 2006 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Französischen Republik zur Vermeidung der Doppelbesteuerung der Nachlässe, Erbschaften und Schenkungen wurde mit Gesetz vom 15. Juni 2007 vom Bundestag gutgeheissen und ist am 3. April 2009 in Kraft getreten. Das neue DBA wird auf alle Erbschaften angewendet, bei denen der Erblasser nach dem 2. April 2009 gestorben ist, und auf alle Schenkungen nach dem 2. April 2009.

(20) Liechtenstein: Revision des Stiftungsrechts
01.04.2009: Die Totalrevision des liechtensteinischen Stiftungsrechts wurde am 26. Juni 2008 vom Landtag verabschiedet. Das neue Gesetz tritt am 01. April 2009 in Kraft. Zum Gesetzestext.

(19) Frankreich: Vorsorgevollmacht
01.01.2009: Am 1. Januar 2009 tritt in Frankreich das Gesetz Nr. 2007-308 vom 5.3.2007 (Journal Officiel du 7.3.2007) in Kraft. Die neuen Art. 477 ff. Code Civil enthalten Regelungen über die Vorsorgevollmacht (mandat de protection future).

(18) Deutschland: Hinterlegung der Betreuungsverfügung
20.08.2008: Im Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Zugewinnausgleichs- und Vormundschaftsrechts wird von der Bundesregierung vorgeschlagen, im Zentralen Vorsorgeregister der Bundesnotariatskammer künftig neben Vorsorgevollmachten auch blosse Betreuungsverfügungen registrieren zu können.

(17) Deutschland: Gesetz gegen aktive Sterbehilfe
04.08.2008: Während die Beihilfe zum Selbstmord in Deutschland straffrei ist, sieht der Entwurf eines Gesetzes zum Verbot der geschäftsmässigen Vermittlung von Gelegenheiten zur Selbsttötung (StrRÄndG), welcher im Bunderat behandelt werden sollte, vor, dass gewerbliche und organisierte aktive Sterbehilfe mit Haft bis zu drei Jahren bestraft wird. Dieser Gesetzesentwurf wurde wegen verfassungsrechtlicher Bedenken zurückgestellt. Der Bundesrat verabschiedete aber einen Entschliessungsantrag, wonach noch 2008 die Arbeit von professionellen Sterbehilfe-Organisationen verboten werden soll.Weiter vgl. die Empfehlungen der Ausschüsse.

(16) Deutschland: Rechtsdienstleistungsgesetz
01.08.2008: Am 1. Juli ist das Rechtsdienstleistungsgesetz (RDG) in Kraft getreten, welches die Rechtsberatung umfassend neu regelt. Auch in Zukunft bleibt es beim Grundsatz, dass die Vertretung vor Gericht ebenso wie die umfassende aussergerichtliche Beratung in die Hände der Anwältinnen und Anwälte gehört. Öffnungen sieht das neue RDG gegenüber dem geltenden Rechtsberatungsgesetz allerdings bei der unentgeltlichen Rechtsberatung vor, die grundsätzlich freigegeben wird. Für die Rechtsberatung im Familien- und Freundeskreis gelten dabei keinerlei gesetzlichen Vorgaben; karitative Einrichtungen müssen dagegen gewährleisten, dass sie Rechtsdienstleistungen nur durch oder unter Anleitung eines Volljuristen erbringen. Auch Nichtanwälte dürfen künftig im Zusammenhang mit einer anderen wirtschaftlichen Tätigkeit juristische Nebenleistungen erbringen. So dürfen beispielsweise Banken Beratung über Gestaltungsmöglichkeiten bei der Vermögens- oder Unternehmensnachfolge anbieten.Für weitere Einzelheiten vgl. die Pressemitteilung des Bundesministeriums für Justiz.

(15) Liechtenstein: Revision des Stiftungsrechts
20.02.2008: Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein präsentiert einen Bericht / Antrag zur Totalrevision des Stiftungsrechts. Wichtigste Ziele der Revision sind:

zu bereits bestehenden, gefestigten und bewährten Normen und Strukturen des geltenden Stiftungsrechts ausführende Rechtsnormen zu schaffen;
bestehende Rechtsunsicherheiten infolge widersprüchlicher Rechtsprechung auszuräumen;
offene Rechtsfragen, etwa im Zusammenhang mit der treuhänderischen Stiftungserrichtung, der Klärung und Absicherung der Rechtstellung der Begünstigten, der Ausgestaltung des Stiftungszwecks, der Aufsicht oder der rechtlichen Qualität der Stifterrechte, zu beantworten; sowie
durch die Gewährleistung eines hohen Masses an Rechtssicherheit das Haftungsrisiko für die private Rechtsberatung als auch für das Land zu entschärfen.

(14) Italien: Rundschreiben zur Erbschaftssteuer
01.02.2008: Das italienische Finanzministerium hat mit Rundschreiben Nr. 3 vom 22. Januar 2008 verschiedene Aspekte der Erbschafts- und Schenkungssteuer erläutert. Es werden insbesondere die Berechnung der Steuerfreibeträge im Falle von vorausgehenden Schenkungen, die Zuwendungen an Trusts sowie andere Steuerbefreiungen erläutert.

Circolare del 22/1/2008 n.3

(13) Dänemark: Neues Erbrecht
01.01.2008: Das neue Erbrecht (Gesetz Nr. 515 vom 6. Juni 2007) tritt am 1. Januar 2008 in Kraft. Es löst die alten Gesetze von 1963 bzw. 2001 ab. Neu können auch registrierte Partner gemeinschaftliche Testamente abfassen und sich gegenseitig zu Erben einsetzen. Das Gesetz berücksichtigt die private Altersvorsorge (Lebensversicherungen und Pesionsfonds) vermehrt. Es gilt für Erbfälle nach dem 1. Januar 2008. Der Ehegatte erhält (neben Kindern) die Hälfte (§ 9), wobei ein Viertel als Pflichtteil (§ 10). Der Pflichtteil der Kinder beträgt ebenfalls ein Viertel (§ 5). Der überlebende Ehegatte kann beim Gericht beantragen, dass die Auszahlung des Erbes an die Kinder um bis zu 10 Jahre ausgesetzt wird.

(12) Frankreich: Anpassungen der Erbschaftssteuer
01.01.2008: Das "Loi no. 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" (TEPA), schaffte grosse Teile der Erbschafts- und Schenkungssteuer ab. Mit dem Jahressteuergesetz 2008 (JStG 2008 - Loi no. 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008) und dem Jahressteuerberichtigungsgesetz 2007 (JahressteuerberichtigungsG 2007 - loi no. 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) wurden die Progressionsstufen und Freibeträge der französischen Erbschaftssteuer angepasst.

(11) Neuseeland: Neues Erbrecht
01.11.2007: In Neuseeland wurde am 28. August 2007 der Wills Act 2007 beschlossen und am 1. November 2007 in Kraft gesetzt. Das Gesetz sieht (1) Lockerungen bei den Formvorschriften für letztwillige Verfügungen vor, (2) die Vermutung, dass eine spätere Heirat eine frühere letzwillige Verfügung aufhebt und (3) die Möglichkeit der gerichtlichen Korrektur von letztwilligen Verfügungen.

(10) Europa: Belgische Erbschaftssteuer europarechtswidrig
25.10.2007: Der Europäische Gerichtshof hat in seinem Urteil C-464/05 vom 25. Oktober 2007 in einem Belgien betreffenden Fall entschieden, dass eine Erbschaftsteuerregelung, welche die Steuerbefreiung für Familienunternehmen von der Voraussetzung abhängig macht, dass eine bestimmte Zahl von Arbeitnehmern in einer Region des betreffenden Mitgliedstaats beschäftigt sind, gegen Art. 43 EG verstösst.

(9) Deutschland / Österreich: Erbschaftsteuer-DBA
22.10.2007: Das Abkommen vom 4. Oktober 1954 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Republik Österreich zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Erbschaftsteuern (ErbSt-DBA - österreichsiches BGBl. 220/1955 [Seite 1161]) ist von deutscher Seite fristgerecht zum Jahresende gekündigt worden. Entsprechend Artikel 12 Abs. 2 dieses Abkommens tritt es damit am 1. Januar 2008 ausser Kraft.

(8) Belgien: Änderungen im Erbrverfahrensrecht
01.07.2007: Am 1. Juli 2007 ist das am 9. Mai 2007 erlassene Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès in Kraft getreten.

(7) Österreich: Vorsorgevollmacht
01.07.2007: In §§ 284 f - 284 h ABGB wurde die Vorsorgevollmacht umfassend geregelt. Im Nachgang dazu hat das Bundesministerium für Justiz eine Muster-Vorsorgevollmacht veröffentlicht. Vorsorgevollmachten können im Österreichischen Zentralen Vertretungsverzeichnis registriert werden.

(6) Frankreich: Ergänzung des Patiententestamentrechts
06.02.2007: Die am 22. April 2005 beschlossene Regelung betreffend Patiententestament (vgl. die ensprechende Nachricht) wurde ergänzt durch das Décret no 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

(5) Frankreich: Revision des Erbrechts
01.01.2007: Das neue französische Erbrecht (Art. 720 ff. Code Civil) wurde mit Gesetz Nr. 728 vom 23. Juni 2006 revidiert, im Journal Officiel vom 24. Juni 2006 publiziert und ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten.

(4) Balearen: Reduzierte Erbschaftssteuer
01.01.2007: Die Reform der Erbschafts- und Schenkungssteuer auf den Balearen (Mallorca, Menorca, Ibiza usw.) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Kinder (Erbe von Eltern und Grosseltern), Ehegatten (Erbe vom Ehegatten) und eingetragene Partner (Erbe vom eingetragenen Partner) bezahlen danach nur noch eine Erbschaftssteuer von 1%. Schenkungen der gleichen Art werden maximal zu 7% versteuert. Diese Steuersätze gelten allerdings nur für die Residenten, nicht aber für die (ausländischen) Eigentümer von Ferienhäusern.
Zu Einzelheiten vgl. ley no. 22/2006, de 19 diciembre, de la reforma del impuesto sobre sucesiones y donaciones

(3) Italien: Wiedereinführung der Erbschafts- und Schenkungssteuer
29.11.2006: Mit Gesetz Nr. 383 vom 18. Oktober 2001 war die Erbschafts- und Schenkungssteuer in Italien abgeschafft worden. Mit Gesetz Nr. 262 vom 3. Oktober 2006 (publiziert in der Gazetta Ufficiale Nr. 230 vom 3. Oktober 2006) wurde die Erbschafts- und Schenkungssteuer wieder eingeführt und mit Gesetz Nr. 286 vom 24. November 2006 geändert (publiziert in der Gazzetta Ufficiale Nr. 277 vom 28. November 2006). Das neue Recht ist seit dem 29. November 2006 in Kraft. Die Steuersätze betragen 4 bis 8% und zusätzlich ist auf Immobilien eine Hypothekar- und Katastersteuer von insgesamt 3% zu entrichten.

(2) Frankreich: Anerkennung des Patiententestaments
22.04.2005: Die Anerkennung des Patiententestaments erfolgte in Frankreich mit Art. 7 loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (Journal Officiel du 23.04.2005) und zwar in Art. L1111-11 Code de la santé publique.

(1) Kosovo: Neues Erbrecht
04.02.2005: Am 28. Juli 2004 hat das Parlament im Kosovo ein neues Erbrecht verabschiedet (Law of inheritance in Kosovo - Law No. 2004/26). Dieses wurde von der UNO-Verwaltung am 4. Februar 2005 in Kraft gesetzt.